Corporate Tax News - Février 2025
Corporate Tax News - Février 2025
Beaucoup d’actualités concernant le Pilier Deux à signaler ! De nouvelles législations instaurant un impôt minimum mondial s’appliquent désormais en Australie, à Hong Kong, en Indonésie, au Koweït, à Oman, en Thaïlande et aux Émirats arabes unis. Par ailleurs, le Japon a annoncé son intention d’ajouter une règle UTPR et un impôt minimum national (QDMTT) à son régime existant d’imposition sur les revenus inclus (IIR). La première échéance pour les groupes d’entreprises multinationales (EMN) concernés afin de soumettre une notification en tant qu’entité mère en Allemagne est fixée au 28 février.
Pendant ce temps, alors que de nombreux pays poursuivent la mise en œuvre des règles du Pilier Deux, les États-Unis ont annoncé que l’initiative d’impôt minimum mondial « n’a aucune force ni effet » sur leur territoire, actant ainsi leur retrait de toute participation à ce projet. L’OCDE a publié une compilation des règles nationales qualifiées et d’autres outils visant à rationaliser l’administration coordonnée de l’impôt minimum, incluant une mise à jour du GIR. Consultez ces développements et n’oubliez pas le récapitulatif de la mise en œuvre du Pilier Deux inclus dans ce numéro.
Une annonce notable dans le Budget 2025 de l’Inde est l’introduction prochaine d’un nouveau code fiscal simplifié.
Nous rapportons également plusieurs évolutions au sein de l’UE :
- La directive FASTER a été adoptée et ses règles entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2030.
- Le Danemark a mis en place un ensemble de mesures visant à renforcer sa compétitivité et à favoriser l’innovation ainsi que la croissance des entreprises, notamment une exonération fiscale sur les dividendes issus d’actions de portefeuille non cotées.
- L’Allemagne a publié des orientations définitives concernant ses règles anti-hybrides nationales.
- Dans une évolution positive, la Grèce a élargi le champ d’application de l’exonération de participation pour inclure les dividendes intragroupe et les plus-values de cession d’actions, y compris celles provenant de filiales situées en dehors de l’UE.
- L’Italie a supprimé le seuil de chiffre d’affaires déterminant l’assujettissement à la taxe sur les services numériques et a introduit une obligation de paiement anticipé.
- La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a statué que les règles espagnoles en matière de retenue à la source sur les dividendes étaient incompatibles avec le principe de libre circulation des capitaux inscrit dans le traité de l’UE.