Corporate Tax News - Février 2024
Corporate Tax News - Février 2024
L'autorité fiscale fédérale des Émirats arabes unis a publié des orientations détaillées sur les règles relatives aux groupes fiscaux, qui clarifient divers aspects de ces règles, notamment la formation, la cessation, le revenu imposable et la conformité. En Allemagne, la Cour fiscale fédérale a rendu une décision favorable au contribuable concernant l'exigence d'intégration fiscale dans le cadre des règles nationales sur le regroupement fiscal, en particulier lorsque la société de contrôle est fusionnée avec une autre entité au cours de l'année.
Les règles du pilier 2 sont toujours en cours de mise en place au sein des législtations des pays à travers le monde. Des mises à jour sont à noter pour la Hongrie, la Malaisie et la Suisse, ainsi que sur les procédures d'infraction de l'UE à l'encontre de neuf États membres qui n'ont pas notifié à la Commission les mesures de transposition de la directive de l'UE sur l'imposition minimale mondiale dans leur législation nationale avant la date limite du 31 décembre 2023.
La législation belge récente révise les règles relatives aux CFC pour se concentrer sur l'imposition des revenus passifs des entités faiblement imposées. L'Équateur, de son côté, a introduit un régime de CFC.
La Malaisie a introduit un impôt sur les plus-values plus large que prévu sur la cession d'actifs immobilisés. A Singapour, le gouvernement introduit une taxe sur les plus-values sur la cession d'actifs étrangers si les exigences en matière de substance économique ne sont pas remplies. Les orientations publiées par les autorités fiscales philippines concernant la retenue à la source de 1 % sur les transferts de fonds bruts effectués par les opérateurs de places de marché électroniques. Les prestataires de services financiers numériques redessinent le paysage fiscal pour ces entités.
Découvrez ces évolutions et bien d'autres dans le nouveau numéro de notre Corporate Tax News et n'oubliez pas de consulter les changements de taux d'imposition des sociétés pour 2024 et d'explorer le suivi de la mise en œuvre du deuxième pilier de BDO.
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Les règles du pilier 2 sont toujours en cours de mise en place au sein des législtations des pays à travers le monde. Des mises à jour sont à noter pour la Hongrie, la Malaisie et la Suisse, ainsi que sur les procédures d'infraction de l'UE à l'encontre de neuf États membres qui n'ont pas notifié à la Commission les mesures de transposition de la directive de l'UE sur l'imposition minimale mondiale dans leur législation nationale avant la date limite du 31 décembre 2023.
La législation belge récente révise les règles relatives aux CFC pour se concentrer sur l'imposition des revenus passifs des entités faiblement imposées. L'Équateur, de son côté, a introduit un régime de CFC.
La Malaisie a introduit un impôt sur les plus-values plus large que prévu sur la cession d'actifs immobilisés. A Singapour, le gouvernement introduit une taxe sur les plus-values sur la cession d'actifs étrangers si les exigences en matière de substance économique ne sont pas remplies. Les orientations publiées par les autorités fiscales philippines concernant la retenue à la source de 1 % sur les transferts de fonds bruts effectués par les opérateurs de places de marché électroniques. Les prestataires de services financiers numériques redessinent le paysage fiscal pour ces entités.
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