• Territorialité – Qualification TVA des établissements stables
Article :

Territorialité – Qualification TVA des établissements stables

04 mars 2021

David Hirsch, Avocat à la cour – Docteur en Droit - Associé - TVA et Douanes |

CE, 11 décembre 2020, Ass. Plén., Conversant International Limited (ValueClick)

Valueclick International Ltd, située en Irlande et dont la dénomination sociale est aujourd'hui Conversant International Ltd, exerce une activité de marketing digital, par l'intermédiaire de sociétés sœurs, notamment Valueclick France.

Valueclick International Ltd fournit des services appelés «Médias», «Marketing d'affiliation» et «Technologies».

En vertu d'un contrat de prestation de services («Accord de services intersociétés») conclu entre les sociétés du groupe le 1er juillet 2008, la société française fournit à la société irlandaise les services suivants: assistance marketing consistant à agir en tant que représentant la commercialisation de Valueclick International, qui comprend l'identification, la prospection et le signalement des clients potentiels à Valueclick International, les services de gestion continue et les services de soutien administratif, l'assistance administrative, y compris la comptabilité, la gestion des ressources humaines, la technologie de l'information et la trésorerie; en contrepartie, Valueclick France perçoit une rémunération Cost + 8%.

La question en jeu était de savoir si Valueclick France devait être considérée comme un établissement stable de Valueclik International Ltd (Conversant International Ltd) en France.

La Haute Cour administrative française a adopté une position qui est une approche extensive de l'établissement stable, tant du point de vue de l'impôt sur les sociétés que du point de vue de la TVA.

D’un point de vue TVA, la Haute Cour a décidé que les ressources humaines et techniques de la société française qui ont pour effet de donner accès au service marketing vendu par la société sœur étrangère (en créant et en gérant les comptes clients) étaient suffisantes pour caractériser un établissement stable de la société irlandaise au sein de la société française.

Cette décision a été rendue par le Conseil d’Etat en «Assemblée Plénière», sa formation la plus élevée. Les groupes internationaux qui ont des filiales de distribution ou de « représentation » en France devraient revoir rapidement leurs structures actuelles au vu de cette nouvelle jurisprudence.