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  • Le recours à l’astreinte

    Régime d’exception à la durée du travail, pendant une période d’activité partielle

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Le recours à l’astreinte, régime d’exception à la durée du travail, pendant une période d’activité partielle

16 avril 2020

Emilie Ducorps-Prouvost , Avocat à la cour - Associée - Droit Social |

Dans le cadre de l’activité partielle mise en place au sein de nombreuses entreprises pour faire face au contexte actuel de crise sanitaire, la question de la combinaison de ce dispositif avec le régime de l’astreinte se pose.

Peut-on demander à un salarié mis en activité partielle d’être en astreinte ?

L’activité partielle consiste en une suspension du contrat de travail du salarié : par principe, le salarié mis en activité partielle n’est pas à la disposition de son employeur et n’est donc pas censé travailler pour lui.

L’astreinte est « une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise » (article L. 3121-9 du code du travail).

Pourtant, la question de l’astreinte pendant une période d’activité partielle peut se poser en pratique dans certains secteurs d’activité, et en particulier dans l’industrie, où même si l’activité est arrêtée, l’entreprise doit pouvoir faire face à toute situation d’urgence nécessitant une intervention sur le site.

A notre connaissance, le Ministère du travail ne s’est pas prononcé sur la question.

Aucun texte ne l’interdisant à ce jour, nous ne voyons a priori pas d’incompatibilité entre la mise en activité partielle et l’astreinte.

Toutefois, comme gérer la situation en pratique ?

Le salarié qui se trouve dans une période d’astreinte, doit recevoir une contrepartie, soit sous forme de repos, soit sous forme financière, tandis que la période d’intervention constitue du temps de travail effectif.

Se pose dès lors la question du régime applicable à cette situation et en particulier du traitement des sommes versées au salarié pendant cette période (prime d’astreinte versée en raison de la sujétion imposée au salarié et rémunération liée aux temps d’intervention) au regard des obligations déclaratives d’heures travaillées et chômées durant l’activité partielle.

Concrètement, le salarié en activité partielle totale peut-il cumuler son indemnité d’activité partielle avec une prime d’astreinte et une rémunération liée aux périodes d’intervention ? Et dans l’affirmative, doit-on déclarer l’intégralité de son temps de travail en activité partielle, ou doit-on retraiter des heures ?

S’agissant de la prime d’astreinte, une option envisageable en pratique serait de reconvertir artificiellement le montant de cette prime versée au salarié, en heures travaillées, pour pouvoir le déduire du nombre total d’heures déclarées comme étant chômées.

Néanmoins, cette solution nous semble risquée car elle aboutirait à faire comme si le salarié avait effectivement travaillé quelques heures dans le mois. Dès lors, le salarié concerné pourrait prétendre – à juste titre - que la nature juridique de la prime est distincte et in fine réclamer le paiement des heures déclarées comme étant travaillées bien que non payées. Ce risque serait d’autant plus accru pour les entreprises qui offrent une compensation liée à l’astreinte sous la forme de repos.

Dès lors, il nous semble plus raisonnable de considérer que cette prime d’astreinte, qui a pour objet d’indemniser un temps « hybride » qui n’est ni du temps de travail effectif ni du temps de repos, doit être versée sans retraitement artificiel en heures travaillées.

A cet égard, nous pouvons nous référer au document du Ministère du travail intitulé « précisions sur les évolutions procédurales et questions-réponses » relatif au dispositif exceptionnel de l’activité partielle, actualisé le 10 avril 2020. Dans ce document, le Ministère du travail indique que pour la détermination du taux horaire servant de base au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle, les primes dont « le montant n’est pas impacté par la mise en place de l’activité partielle » doivent être exclues. L’exclusion de l’assiette du taux horaire des primes non impactées par l’activité partielle tend à démontrer que certaines primes peuvent être versées nonobstant la prise en charge par l’Etat de la rémunération des salariés en activité partielle.

En revanche, pour ce qui concerne le temps d’intervention, il apparaît logique de considérer que ce temps de travail effectif doit être déduit du décompte des heures chômées adressé par l’employeur à l’administration en fin de mois.

En conclusion, une prise de position du Ministère du travail pourrait s’avérer utile sur le traitement de l’astreinte pendant l’activité partielle.