• Groupement TVA - Mise en œuvre en France
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Groupement TVA - Mise en œuvre en France

04 mars 2021

David Hirsch , Avocat à la cour – Docteur en Droit - Associé - TVA et Douanes |

Projet de loi de finances pour 2021

Dans deux arrêts du 21 septembre 2017 (BANKA et AVIVA), la Cour de justice de l'Union européenne (EUCJ) a jugé que le régime de TVA pour les groupements autonomes de personnes (groupements autonomes de personnes ou de moyens français, « GAP » , article 132-1-f de la Directive TVA transposée par l'article 261B du CGI) en vertu duquel les prestations fournies par un groupement à ses membres exerçant une activité exonérée de TVA ou hors du champ d'application de la TVA sont exonérées de TVA, ne concerne que les groupes dont les membres exercent une activité d'intérêt général, ce qui exclut les secteurs de la banque et de l'assurance.

La modification du champ d'application du régime des groupements de moyens, transposée à l'article 261B du Code des impôts, entraînera un surcoût très significatif pour les entreprises du secteur de la banque et de l'assurance sur leurs transactions intra-groupe.

Dans ce contexte, la loi de finances (LF) pour 2021 prévoit la mise en place d'un régime de groupe TVA au sens de l'article 11 de la directive TVA et la modification du champ d'application du régime des groupements autonomes de personnes (article 261 B du CGI) qui ne s'applique plus aux secteurs banque et assurance.

L'entrée en vigueur de ce nouveau système sera progressive: les premiers groupes TVA français pourront débuter leur fonctionnement à partir du 1er janvier 2023 pour les entreprises qui auront exercé l'option avant le 31 octobre 2022.

L'option sera valable pour une durée de période de 3 ans.

Ce régime permettra, sous certaines conditions, de considérer le groupe TVA comme un seul assujetti, de sorte que tous les flux de facturation entre membres du groupe TVA seront considérés comme des opérations hors du champ d'application de la TVA; le groupe disposera de son propre numéro de TVA et déposera des déclarations de TVA mensuelles communes.

Le Groupe TVA doit désigner parmi ses membres un représentant en charge de toutes les obligations du Groupe TVA et du paiement de la TVA, dont chaque membre restera néanmoins solidairement responsable.

En ce qui concerne les droits à déduction, chaque membre du groupe deviendra un secteur d'activité distinct.

Il est désormais urgent pour les Banques et les Assurances de vérifier si elles peuvent mettre en place un groupement TVA pour remplacer un GAP, et de définir précisément son périmètre et son fonctionnement.