Pour la première fois, une certaine flexibilité en la matière apparaît, pour les groupes subissant des pertes liées à la crise actuelle.
Quatre sujets sont traités par l'OCDE :
- L'affectation des pertes dans un groupe
- La prise en compte de la période Covid-19 (2020-2021 ?)
- Les effets Covid-19 sur les groupes engagés dans les rulings
- L'impact des aides gouvernementales dans la détermination des prix et des marges de pleine concurrence
Pour en savoir plus, découvrez l'article écrit par notre experte, Sabine Sardou, Avocate et Associée BDO Avocats, en cliquant ici.
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