Un été 2022 brûlant : Zoom sur les mesures législatives phares prises en faveur des salariés pour b

Emilie Ducorps-Prouvost et Florent Thérézien vous proposent une synthèse de l’ensemble des mesures en faveur des salariés et de leur employeur, destinées à maintenir le pouvoir d’achat dans un contexte d’accélération de l’inflation.

L’été 2022 a été brulant y compris d’un point de vue législatif : deux lois du 16 août dernier publiées au Journal Officiel du 17 août, incluent des mesures destinées à maintenir le niveau de revenu des salariés. En premier lieu, la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat met en place 4 leviers ayant des impacts directs ou indirects sur la rémunération des salariés. En outre, la loi de finances rectificative pour 2022 a instauré la possibilité de monétiser les jours de RTT.

 

1) LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) :

La prime PEPA (Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat) est remplacée par la PPV qui sera exonérée de cotisations sociales dans la limite de 3.000 € par année civile et par bénéficiaire. Ce plafond est réhaussé à 6.000 € pour les entreprises qui à la date de versement de la PPV sont couverts par un accord d’intéressement ou de participation.

Dans le cas où une prime PEPA aurait déjà été versée au titre de l’année 2022 et que l’employeur verserait postérieurement une PPV, le montant total de l’exonération sera de 6.000 €.

L’exonération de cotisations sociales de la PPV s’appliquera pour les sommes versées à compter du 1er juillet 2022 par tous les employeurs, y compris les EPIC, sous réserve que les sommes ne se substituent pas à un élément de rémunération ou à des augmentations salariales ou des primes déjà prévues par accord salarial, contrat de travail ou usage.

Le montant de la prime peut varier entre les salariés en fonction :

• De la rémunération ;
• Du niveau de classification ;
• De l’ancienneté dans l’entreprise ;
• De la durée de présence effective pendant l’année écoulée ;
• De la durée de travail prévue au contrat.

Le paiement de la prime peut se faire en un ou plusieurs paiement(s) dans la limite d’une fois par année civile.

La mise en œuvre de la PPV devra faire l’objet d’un accord d’entreprise (ou de groupe) ou d’une décision unilatérale, avec consultation préalable du CSE s’il existe.

 

2) LES DÉDUCTIONS FORFAITAIRES DE COTISATIONS SOCIALES PATRONALES :

Les entreprises dont l’effectif est compris entre 20 et 249 salariés pourront à compter du 1er octobre 2022 bénéficier d’une déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales pour toutes les heures supplémentaires qui seront réalisées.

Cette déduction s’appliquera également au titre des jours travaillés au-delà du plafond fixé dans le cadre du forfait jours annuel lorsqu’un salarié renonce à ses jours de repos (communément appelés JRTT).

L’article qui instaure ce dispositif de déduction indique expressément que la déduction forfaitaire est applicable sous réserve notamment :

• Du respect par l’employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail ;
• De la mise à disposition des agents de l’URSSAF par l’employeur d’un document en vue du contrôle de la bonne application de la loi. 

Au regard des contrôles qui ont été réalisés en matière d’activité partielle, on peut imaginer que les agents de l’URSSAF procéderont à un contrôle accru sur les conditions de réalisation des heures supplémentaires et des conventions de forfait en jours.

Il est donc plus que jamais impératif pour les entreprises qui mettront en œuvre cette déduction, de veiller à la conformité de la durée du travail dans l’entreprise.

 

3) L’INTÉRESSEMENT : ASSOUPLISSEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE ET EXTENSION DE LA DURÉE DES ACCORDS :

La nouvelle rédaction de l’article L. 3312-2 du code du travail permet désormais de mettre en place un intéressement par la voie de la décision unilatérale pour les entreprises non couvertes par un accord de branche agréé, sous réserve de remplir une des deux conditions suivantes :

• Entreprise de moins de 50 salariés dépourvue de délégué syndical et de CSE ;
• Entreprise de moins de 50 salariés si les négociations engagées pour parvenir à un accord via une convention ou accord collectif ou accord conclu avec le CSE n’ont pas abouties.

En outre, la loi du 18 août 2022 porte la durée de validité des accords d’intéressement et des DUE de 3 ans à 5 ans et prévoit que la reconduction tacite pourra intervenir plusieurs fois.

 

4) DEBLOCAGE ANTICIPÉ DES RÉSERVES DE PARTICIPATION ET D’INTÉRESSEMENT :

A titre de mesure exceptionnelle, l’article 5 de la loi prévoit la possibilité pour les salariés de débloquer leurs droits acquis (sous certaines exceptions) au titre de la participation et/ou de l’intéressement avant le 1er janvier 2022 avant l’expiration des délais de droit commun.

La demande de déblocage anticipée devra être motivée pour financer l’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services.

La demande de déblocage anticipée devra être déposée par le bénéficiaire avant le 31 décembre 2022.

Le déblocage des sommes qui ne pourra pas excéder 10.000 € nets de prélèvements sociaux devra intervenir en une seule fois.

A noter : les entreprises ont l’obligation d’informer les salariés de ce régime dérogatoire au plus tard le 18 octobre prochain et de déclarer à l’administration fiscale le montant des sommes débloquées si l’organisme gestionnaire ne s’en charge pas.

5) MONÉTISATION DES JOURS DE RTT

La loi de finances rectificative ouvre la possibilité pour les salariés de demander à leur employeur le « rachat » de journées (ou demi-journées) de RTT acquises dans le cadre de la réduction du temps de travail qui leur est applicable, autrement dit de convertir en salaire des jours de RTT non pris.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux jours de repos acquis dans le cadre du forfait jours sur l’année, un tel système de rachat existant déjà (dans une certaine limite et sous certaines conditions) pour cette organisation de la durée du travail.

L’initiative de la demande appartient au salarié et le rachat reste subordonné à l’accord de son employeur. Nous recommandons fortement à cet égard que le salarié formalise sa demande par courrier et que l’employeur y réponde dans les mêmes formes.

Les journées ou demi-journées de RTT non prises sont donc converties en rémunération en appliquant un taux majoré qui est celui en vigueur dans l’entreprise pour la première heure supplémentaire (25%).

Cette mesure s’applique pour les jours de RTT acquis à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025.

Dans de nombreuses entreprises, le rachat des jours de RTT était déjà mis en place et la loi de finances rectificative ne fait, de ce point de vue, que l’étendre à toutes les entreprises.

Le réel apport de la loi de finances rectificative est surtout d’introduire la défiscalisation et l’exonération de cotisations sociales des journées rachetées par l’employeur dans la limite d’un plafond annuel de 7.500 €.

A cet égard, il sera noté que jusqu’à présent, le plafond de défiscalisation prévu par le Code général des impôts et en matière d’heures supplémentaires était fixé à 5.000 € par an. La loi de finances rectificative a modifié l’article 81 quater et porté le plafond de la défiscalisation à 7.500 € par an.

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Notre équipe de droit social se tient à votre disposition pour vous fournir de plus amples précisions sur les mesures présentées ci-dessus et vous accompagner le cas échéant dans leur mise en œuvre.