Commentaires de 3 arrêts en prix de transfert
Commentaires de 3 arrêts en prix de transfert
Ferragamo perd une affaire française de prix de transfert sur les coûts de la marque
Selon un tribunal français dans le cadre de cette affaire de prix de transfert de longue date et très fortement médiatisée, la marge négative de Ferragamo France aurait été causée par les efforts liés à la construction de la marque et aurait ainsi nécessité une charge de service pour la société mère italienne. La Cour Administrative d’Appel de Paris (CAA), l’une des huit cours d’appel administratives de France, dans son arrêt du 30 juin concernant l’affaire SAS Ferragamo France versus le ministre de l’Économie, des finances et de la relance (n° 20PA03601), a tranché en faveur de l’administration fiscale, autorisant l’attribution d’un bénéfice présumé aux revenus de Ferragamo France de 2,3 millions d’euros pour 2009 et de 2,2 millions pour 2010.
"C'est la première fois que les tribunaux français disent que le détaillant et le distributeur apportent une valeur au propriétaire de la marque et de la [propriété intellectuelle] et qu'ils doivent être rémunérés pour cela. Avant, cet argument n'était utilisé que pour réduire une redevance. On n'apprend rien dans les faits des décisions sur la marge brute et la fourchette. C'est typique des jugements français en matière de prix de transfert. Le benchmarking est clé dans l'audit mais il est d'une importance mineure dans le contentieux. Les tribunaux ne vont pas se lancer dans une analyse économique approfondie. "
Selon un tribunal français, l'accord de cash pool de SAP est indépendant
Grâce à l’accord de cash pool de SAP, les intérêt perçus par SAP France sur un prêt de trésorerie à SAP Allemagne devraient être considérés en combinaison avec les autres avantages obtenus dans le cadre de cet accord. Le Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative française, dans ses arrêts du 20 septembre dans l’affaire SAP France S.A versus le ministre de l’Économie (n° 461639 et n° 461642), a donné raison au contribuable en annulant les décisions de deux tribunaux administratifs inférieurs.
"Cet écart entre le prêt et l'emprunt est très habituel. C'est la contrepartie de la gestion de la trésorerie. De manière générale, le Conseil d'État indique que les juridictions inférieures n'ont pas pris en compte le contexte global dans lequel la convention a été conclue", a précisé Mme Sardou. "Les prix de transfert ne doivent pas être examinés à un moment précis dans le temps. Il semble que le Conseil d'Etat considère que la capacité d'emprunt potentielle est importante. Cela pourrait signifier qu'une situation hypothétique aurait plus de pertinence que la situation réelle."
Le contrat d'approvisionnement de Tropicana est indépendant, selon un tribunal français
Selon un tribunal français, Tropicana France serait indépendant de Frito-Lay Suisse et leur accord de fourniture ne violerait pas le principe de pleine concurrence.
La Cour administrative d’appel de Douai (CAA) avait déjà donné raison au contribuable en 2020 mais elle le confirme à présent avec le jugement non publié (n° 1701945 et 1701946) du tribunal administratif d'Amiens dans l’affaire Tropicana Europe SA versus le ministre de l’Action et des comptes publics. Un montant supplémentaire non divulgué d’impôt sur les sociétés et de retenue à la source avait été mis en recouvrement par l’administration fiscale, avec également une surtaxe sur la valeur de l’entreprise en ce concerne les années discales 2010-2013 lors de deux contrôles.
"Ce sont les années où l'administration fiscale française est devenue sérieuse en matière de prix de transfert. Le tribunal ne peut pas constater lui-même les faits mais se limite aux arguments présentés par les parties. Cette notion de gestion anormale a été créée par la jurisprudence, et il est anormal que l'administration fiscale ne l'ait pas soulevée en première instance, et probablement pas non plus lors du contrôle."