Nouvelles mentions obligatoires sur factures à compter du 1er juillet 2024

Par Décret n°2022/1299 du 7 Octobre 2022, l’article 242 nonies A de l’Annexe II au Code Général des Impôts sera enrichi, à compter du 1er juillet 2024, des quatre mentions supplémentaires suivantes :

• Le numéro SIREN de l‘assujetti et de son client ;
• La catégorie de l'opération : Livraison de bien ou Prestation de service ou les deux* ;
• L’adresse de livraison des biens si celle-ci est différente de l’adresse du client ;
• L ’option pour le paiement de la taxe d’après les débits, le cas échéant.

*S’agissant de la catégorie de l’opération, une interrogation subsiste sur la qualification à retenir en cas d’opération complexe.

 

Au 1er juillet 2024, ces nouvelles mentions devront obligatoirement figurer sur les factures :

• Emises à compter de cette date, et
• Relatives aux opérations qui entrent dans le champ d’application territorial des règles de facturation françaises, prévu à l’article 289-0 du CGI.

Nous vous rappelons que toute omission ou inexactitude sur facture ou document en tenant lieu est passible d’une amende de 15 € en application du II de l’article 1737 du CGI.

 

Notre équipe est à votre disposition pour discuter plus en détail des impacts pratiques de cette réforme sur les obligations de votre entreprise.

Département TVA & Droit Douanier :

David HIRSCH

Avocat - Associé | BDO Avocats

david.hirsch@avocats-bdo.fr

 

 Andréa LOPES

Avocate | BDO Avocats

andrea.lopes@avocats-bdo.fr

 

 Guillaume DEIBER

Avocat | BDO Avocats

guillaume.deiber@avocats-bdo.fr