Etat récapitulatif TVA : Dépôt obligatoire dès la première livraison

Depuis le 1^er janvier 2022, la Déclaration d’échange de biens (DEB) pour les flux de marchandises dans l’Union Européenne est remplacée par les deux déclarations suivantes :

Une Enquête Statistique pour l’établissement des statistiques du Commerce extérieur. Cette enquête se compose d’un volet « Introductions » et d’un volet « Expéditions » ;
Un Etat récapitulatif des clients pour les livraisons de biens dans l’UE afin de contrôler le respect des règles TVA.

Pour rappel, les opérateurs réalisant des livraisons intracommunautaires de biens depuis la France sont tenus de déposer spontanément et mensuellement un Etat récapitulatif des clients dès le premier euro.

Toutefois, une alerte sur le portail DEBWEB2 indique que près de 20% des entreprises ayant enregistré définitivement une réponse à l’Enquête Statistique pour le flux d’expédition avec un régime 21 n’ont pas déposé d’état récapitulatif TVA.

L’obligation de répondre à l’Enquête statistique EMEBI est annuelle. Les Sociétés tenues d’y répondre à compter du 1^er janvier 2023 ont reçu une lettre-avis les informant de cette obligation en décembre 2022.

Le manquement au dépôt de l’Etat récapitulatif des clients est susceptible d’entrainer :

Une pénalité de 750€ par déclaration manquante.
La remise en cause de l’exonération de TVA pour les livraisons intracommunautaires de biens.

Notre équipe est à votre disposition pour vous assister dans les démarches et obligations déclaratives de votre entreprise.

Département TVA & Droit Douanier :

David HIRSCH

Avocat - Associé | BDO Avocats

david.hirsch@avocats-bdo.fr

Andréa LOPES

Avocate | BDO Avocats

andrea.lopes@avocats-bdo.fr

Guillaume DEIBER

Avocat | BDO Avocats

guillaume.deiber@avocats-bdo.fr