Apport de titres et imputation des moins-values sur plus-value en report

L’apport de titres effectué par un particulier à une société qu’il contrôle bénéficie sous conditions du régime de report d’imposition des plus-values (article 150-0 B ter du CGI).

Le report expire notamment :

• En cas de cession à titre onéreux, de rachat, de remboursement ou d’annulation des titres reçus en rémunération de l’apport ;
• En cas de cession à titre onéreux, de rachat, de remboursement ou d’annulation des titres apportés si cet événement intervient dans les trois ans de l’apport. Dans cette situation, il n’est toutefois pas mis fin au report si la société bénéficiaire de l’apport prend l’engagement d’investir le produit de cession des titres dans les deux ans suivant la cession, à hauteur d’au moins 60% de ce produit dans des actifs éligibles.

Aucune moins-value ne peut, en principe, être imputée sur la plus-value placée en report d’imposition.

Une nuance est toutefois apportée par la dernière modification des commentaires de l’administration fiscale (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20 n°340 et BOI-RES-RPPM-000114) :

« La cession à titre onéreux par le contribuable des titres de la société holding reçu en rémunération de son apport met fin au report d’imposition.

Lorsque la cession de ces titres dégage une moins-value, celle-ci peut s’imputer sur la plus-value dont le report expire lors de la survenance de cet événement ».

Ce nouvel élément va sans doute rassurer certains associés dans leurs projets de restructuration.