Actualité en droit social : marché du travail, pouvoir d'achat et sécurité sociale

A l’occasion de la rentrée 2023, l’équipe de droit social de BDO Avocats à Paris revient sur l’actualité de la fin d’année 2022 en abordant successivement la loi Marché du travail, la loi Pouvoir d’achat ainsi que la mise à jour du Bulletin officiel de la Sécurité Sociale.

La loi Marché du travail

Cette loi a été définitivement adoptée le 17 novembre 2022 et publiée au journal officiel du 22 décembre 2022. 

La mesure la plus marquante est la présomption de démission en cas d’abandon de poste. Cette mesure prévoit que lorsqu’un salarié abandonne volontairement son poste, l’employeur peut mettre son salarié en demeure de justifier son absence et de reprendre son travail dans un délai qu’il fixe. Après l’expiration de ce délai, si le salarié ne se rend pas à son travail, il sera présumé démissionnaire. Un décret fixant les modalités d’application de cette disposition, notamment le délai minimum à respecter, est à venir. Dans cette attente, cette mesure semble ne pas pouvoir être mise en œuvre dans les faits. 

Une autre mesure phare est la suppression de l’assurance chômage en cas de refus de deux CDI. Désormais, un salarié en CDD ou en contrat d’intérim ne pourra plus bénéficier de l’assurance chômage si ce dernier refuse deux propositions de CDI dans un poste similaire. Un décret fixant les modalités d’application de cette disposition est également à venir. Dans cette attente, cette mesure semble ne pas pouvoir être mise en œuvre dans les faits.

Les autres principales mesures de la loi Marché du travail sont le CDD multi-remplacement, l’électorat et l’éligibilité des salariés présentant des attributions de l’employeur et la prolongation des dispositions relatives à la modulation du taux de contribution d’assurance chômage à la charge des employeurs, appelée « bonus-malus ».

 

La loi Pouvoir d'achat

Suite à la publication de la loi Pouvoir d’achat le 18 août 2022, un décret du 26 décembre 2022 vient préciser les nouvelles règles relatives à l’intéressement.

Pour rappel, la loi Pouvoir d’achat a étendu, pour les entreprises de moins de 50 salariés, la possibilité de mettre en place l’intéressement par voie de décision unilatérale. Le décret vient en préciser les modalités de mise en œuvre en indiquant notamment la nature des documents que l’employeur doit déposer à l’administration. Il dispose également que lorsque la décision unilatérale de l’employeur résulte d’un échec des négociations, ce dernier doit déposer le procès-verbal de consultation du Comité Social et Economique en plus du procès-verbal de désaccord dans lequel se trouvent les propositions respectives des parties.

 

Le Bulletin officiel de la Sécurité Sociale (BOSS)

Enfin, le 21 décembre 2022, le Bulletin officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) a été mis à jour, notamment en ce qui concerne l’indemnité de frais de repas au restaurant, le calcul de la réduction générale des cotisations patronales suite au rachat de jours de RTT et la prise en charge facultative des frais d’abonnement aux transports en commun.

Concernant l’indemnité de frais de repas, il est expliqué que cette indemnité peut résulter des usages de la profession. Ainsi, si les usages de la profession obligent le salarié à prendre son repas au restaurant, l’employeur prend en charge auprès du restaurateur les frais de repas dans la limite d’un certain plafond.  

 

L’équipe droit social de BDO Avocats à Paris se tient à votre entière disposition pour toute précision et/ou demande d’information complémentaire sur ces dispositions.