Un client peut-il être considéré comme l'actif intemporel d'un établissement stable ?
Un client peut-il être considéré comme l'actif intemporel d'un établissement stable ?
Changement de politique de prix de transfert et Transfert de clientèle intra-groupe : Le défaut d’automaticité rappelé par le Conseil d’Etat (Arrêt BUPA du 21 décembre 2022).
Lors de l'affaire Bupa Insurance Ltd., nous avons pu comprendre si un client peut être considéré comme l'actif intemporel d'un établissement stable.
Ici, cet établissement stable français n'était pas tenu, en vertu du principe de pleine concurrence, d'être indémnisé pour le transfert de clients vers le siège social britannique car les clientd ne constituaient pas des actifs de l'établissement stable.
Le Conseil d'État a clairement indiqué qu'un changement de politique de prix de transfert ne prouve pas une modification du modèle économique. Et la rémunération future modifiée d'une succursale ne constitue pas une preuve en soi du transfert des clients vers son siège social.
Sabine Sardou, associée et avocate, experte en fiscalité internationale et prix de transfert
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