Dédouanement : Nouvelle déclaration et nouveau Delta « I/E »

Dédouanement : Nouvelle déclaration et nouveau Delta « I/E »

En 2023, la douane française procède à une “refonte import-export” afin d’adapter son système informatique à l’exigence de dématérialisation complète prévue par le Code des Douanes de l’Union (CDU). La dématérialisation des échanges entre les douanes et les entreprises doit être achevée par les Etats membres au plus tard le 31 décembre 2025.

Les systèmes de dédouanement actuels Delta G et Delta X seront remplacés par le système Delta I/E comprenant un volet « Import » et un volet « Export ».

La mise en place de ce nouveau système s’accompagne d’un changement de forme de la déclaration en douane telle qu’on la connait aujourd’hui, le DAU (Document Administratif Unique).

A terme, l’objectif est de permettre le dédouanement centralisé communautaire, i.e., à partir de n’importe quel point d’entrée au sein de l’Union Européenne (UE).

 

Calendrier annoncé de mise en place du nouveau système Delta IE

Delta I/E (Import)

  • Juillet 2023 : Ouverture de la phase de test (pilote) ;
  • Septembre 2023 : Généralisation ;
  • 31 décembre 2023 : Migration complète des opérateurs vers Delta I/E Import.

Delta I/E (Export) 

  • Juillet 2024 : Ouverture de la phase de test (pilote) ;
  • Septembre 2024 : Généralisation ;
  • 31 décembre 2024 : Migration complète des opérateurs vers Delta I/E Export.

La mise en place du dédouanement centralisé communautaire Import et Export est envisagée pour le dernier trimestre 2024.

 

Nouvelle déclaration en douane

A l’importation, le DAU disparaitra au cours du second semestre 2023 pour laisser place à une déclaration électronique composée de 120 données.

L’édition d’une version imprimable est toutefois maintenue pour les besoins des opérateurs.

La Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) a communiqué des informations sur la nouvelle déclaration d’importation.

De nouvelles données apparaissent, tandis que certaines sont modifiées et d’autres, divisées

Nouvelles données :

  • L’identification de l’exportateur ;
  • Les données « Acheteur » et « vendeur » (si elles diffèrent des données Importateur et Exportateur). La donnée vendeur n’est à renseigner qu’en cas de transfert effectif de propriété ;
  • Le document de transport afin d’identifier le document avec lequel les marchandises ont été introduites sur le territoire douanier de l’Union ;
  • Le numéro de référence fiscale complémentaire en remplacement du code 1008 en case 44, afin d’identifier le redevable de la TVA ;
  • Les autorisations, le cas échéant, afin d’indiquer la ou les autorisations annexe A dont dispose l’opérateur (les autorisations ou agréments nationaux sont repris dans la donnée « Document d’accompagnement »).

Données modifiées :

  • Le numéro EORI sera structuré sur la base du n° SIREN et non plus du N° SIRET ;
  • Les numéros EORI délivrés avant cette date seront réunis sous un seul numéro, utilisable par tous les établissements d’une même entité juridique ;
  • Sur la déclaration en douane, le N° EORI servira d’identification pour l’importateur, l’Exportateur, le Représentant en douane et le Déclarant. A défaut de N° EORI, l’identification se fera par les nom et adresse des personnes.

Données divisées :

  • Les données de la case 44 du DAU seront divisées dans une ou plusieurs autres données (mentions spéciales, document d’accompagnement, dispositions tarifaires particulières, CANA).

Les données obligatoires de la déclaration seront indiquées par un Astérisque rouge lors du remplissage en ligne. L’édition de la déclaration d’importation ne sera pas possible si l’une des données obligatoires n’est pas renseignée.

 

 

 Notre équipe est à votre disposition pour discuter des impacts pratiques de cette réforme sur les obligations de votre entreprise.

David HIRSCH
Avocat & Associé
Fiscalité Indirecte
david.hirsch@avocats-bdo.fr

Andréa LOPES
Avocate & Senior manager
Fiscalité Indirecte
andrea.lopes@avocats-bdo.fr

Guillaume DEIBER
Avocat
Fiscalité Indirecte
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Issmaïl LATRACHE
Fiscaliste
Fiscalité Indirecte
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