TVA – Quand passer à une déclaration mensuelle ?

Lorsque le montant de TVA exigible annuellement est inférieur à 4 000 euros, le contribuable est en droit de procéder à une déclaration trimestrielle. Au-delà de ce plafond une déclaration mensuelle doit être effectuée.

ATTENTION : il n’est pas rare que le contribuable ne se soit pas rendu compte qu’il doive procéder à une déclaration mensuelle.

Et pour cause … 
Les juges du fond ont pu retenir des solutions différentes quant à la manière de déterminer le passage de plafond.

Le Conseil d’Etat s’est ainsi récemment prononcé (décision du 17 octobre 2022 n°458767) sur la période à retenir pour apprécier le passage des 4 000 euros. 

Le dépassement du seuil de 4 000 euros ne doit pas s’apprécier sur l’année civile mais au début de chaque trimestre par rapport au montant de taxe exigible au cours des quatre trimestres précédents.

Pensez à faire le point en début de trimestre !