La TVA à l'ère du digital - principales mesures proposées par la commission européenne

La TVA à l'ère du digital - principales mesures proposées par la commission européenne

Le 8 décembre, la Commission européenne a publié ses propositions visant à moderniser les règles de TVA au sein de l'UE, connues sous le nom de « paquet TVA à l'ère du numérique ». Les propositions du Paquet TVA vont être examinées par les États membres de l’UE et devront être approuvées à l'unanimité pour entrer en vigueur. On s'attend donc à ce qu'il y ait des évolutions concernant ce « paquet » au cours de l'année 2023, dont nous vous tiendrons informés.

Le paquet TVA se compose de trois parties, communément désignées comme suit :

  • Digital reporting et E-invoicing
  • L’économie de Plateforme
  • L’immatriculation unique à la TVA

 

E-reporting et E-invoicing

Ce qu'il faut retenir : Introduction de la facturation électronique et de l'obligation de déclaration numérique en deux jours ouvrables pour toutes les livraisons intracommunautaires à compter du 1er janvier 2028. 
Objectif : l'UE cherche à identifier les fraudes à la TVA commises par des opérateurs défaillants au niveau intracommunautaire. 


L'économie des plateformes

Ce qu'il faut retenir : Introduction d'un "fournisseur présumé" aux fins de la TVA pour certaines plateformes dans les secteurs de la location de logements de courte durée et du transport de passagers, avec effet au 1er janvier 2025. 

Objectif : Assurer des conditions de concurrence équitables du point de vue de la TVA pour toutes les fournitures dans les secteurs de la location de logements de courte durée et du transport de passagers.

 

Immatriculation unique à la TVA

Ce qu’il faut retenir : Extension de la règle de l'autoliquidation et du guichet unique ("One Stop Shop") et introduction de nouvelles règles pour le transfert de biens propres à compter du 1er janvier 2025. 

Objectif : Réduire le coût de mise en conformité avec la TVA et la charge administrative des échanges transfrontaliers dans l'UE.

 

Notre équipe Fiscalité indirecte est à votre disposition pour discuter plus en détail des impacts pratiques de cette réforme sur les obligations de votre entreprise.

 

Lire l'article complet