Mise en œuvre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié

Publication du décret d’application sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié !

La loi du 23 décembre 2022 a introduit l’article L. 1237-1-1 dans le Code du travail permettant à l’employeur de se prévaloir d’une présomption de démission pour rompre le contrat de travail d’un salarié qui a abandonné son poste de travail. 

Cette présomption de démission est subordonnée à l’envoi préalable au salarié d’une mise en demeure de justifier de son absence et de reprendre son poste, en l’absence de motif légitime. 

Le décret n°2023-275 du 17 avril 2023, publié au Journal Officiel du 18 avril 2023, qui entre en vigueur le 19 avril 2023 vient :

• préciser les modalités de mise en œuvre de la procédure de rupture du contrat de travail pour présomption de démission du salarié en cas d’abandon volontaire de son poste de travail ; 
• prévoir les conditions dans lesquelles le salarié peut se prévaloir d’un motif légitime de nature à faire obstacle à cette présomption ;
• fixer le délai minimal donné au salarié pour reprendre son poste de travail ou justifier son absence à compter de la première présentation de la mise en demeure.  

Le décret susvisé précise que le délai fixé par l’employeur dont dispose le salarié pour reprendre son poste ou justifier son absence par un motif légitime, ne peut en tout état de cause pas être inférieur à 15 jours calendaires. 

Le motif légitime peut être caractérisé pour des raisons médicales, l’exercice du droit retrait ou du droit de grève, le refus d’exécuter une instruction contraire à une règlementation ou la modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. Il est à noter que cette liste n’est pas exhaustive.

D’après le « questions-réponses » publié sur le site du Gouvernement le 18 avril dernier, la mise en demeure devra rappeler au salarié que, faute pour celui-ci d’avoir repris son poste ou justifié de son absence, il sera présumé démissionnaire « à la date ultime de reprise du travail » fixée par l’employeur, y compris si le salarié a répondu qu’il ne reprendrait pas son travail dans l’entreprise. 

Le « questions-réponses » rappelle que les règles de droit commun du préavis en cas de démission s’appliquent. Le préavis de démission commence donc à courir à compter du jour ultime fixé par l’employeur pour la reprise du travail de son salarié en abandon de poste. 

Le salarié est tenu de réaliser son préavis à défaut de quoi, il sera redevable d’une indemnité compensatrice à l’employeur, correspondant aux sommes que le salarié aurait perçues s’il avait exécuté son préavis.

À ce titre, le Ministère recommande à l’employeur de rappeler l’ensemble des règles relatives au préavis dans la mise en demeure.

Pour rappel, conformément à ce que prévoit la loi, le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes pour contester l’application de la présomption de démission. Dans ce cas, l’affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui dispose d’un mois pour statuer au fond.

L’équipe de droit social de BDO AVOCATS est à votre disposition pour toute précision !