Les ruptures conventionnelles risquent de coûter plus cher aux entreprises…

Le Conseil constitutionnel examine actuellement le Projet de Loi de Financement Rectificative de la Sécurité sociale (PLFRSS), autrement dénommé Projet de loi portant réforme des retraites, adopté par le Parlement le 20 mars dernier et rendra sa décision le 14 avril 2023 au soir.

Dans le but d’harmoniser le taux du forfait social applicable en matière de rupture conventionnelle avec celui de la contribution due au titre de l’indemnité de la mise à la retraite, à compter du 1^er septembre 2023, ce texte de loi prévoit de :

• remplacer le forfait social auparavant de 20% par une contribution patronale de 30% due sur la fraction d’indemnité exonérée de cotisations sociales ;
• et de porter la contribution actuellement assise sur les indemnités versées à l’occasion de la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur qui était de 50%, à 30%.

Cette harmonisation est en demi-teinte dans la mesure où d’une part le forfait social augmente de 10% et que d’autre part la contribution de 30% sera applicable quel que soit l’âge du salarié.

L’équipe de droit social de BDO AVOCATS est à votre disposition pour toute précision !