La pérennisation de l’accord fiscal des frontaliers franco-suisses en matière de télétravail et disc

En raison de la crise sanitaire et l’émergence du télétravail, les autorités françaises et suisses avaient adopté des nouvelles règles fiscales en matière de télétravail par un accord provisoire du 13 mai 2020. Cet accord provisoire a été reconduit de nombreuses fois afin que les deux Etats puissent établir des règles d’imposition pérennes.  

Le 22 décembre 2022 par un communiqué officiel, la France et la Suisse ont annoncé un accord amiable sur un régime fiscal en matière de télétravail, notamment pour les frontaliers. Les dispositions de cet accord ont pris effet à compter du 1^er janvier 2023.

Depuis le 1^er janvier 2023, l'exercice du télétravail est possible sans remettre en cause le régime d'imposition des salariés dans la limite de 40 % du temps de travail par année civile.

L'accord amiable conclu le 22 décembre 2022 prévoit une extension de la définition classique du télétravail. Il inclut désormais également les missions temporaires exercées par le salarié pour le compte de cet employeur dans l’Etat de résidence ou dans un Etat tiers, pour autant que leur durée cumulée n’excède pas 10 jours par année.

Autrement dit, l’accord pose deux limites à respecter pour les frontaliers franco-suisses :

1. Admission de 40 % de télétravail depuis l'Etat de résidence par année civile
2. Dans cette limite de 40%, possibilité de déplacements professionnels dans l’Etat de résidence ou dans un Etat tiers dans la limite de 10 jours par an.

 

Selon un communiqué récent de l’Ordre des Avocats de Genève, il semblerait que les frontaliers effectuant des déplacements professionnels régulièrement (dépassant le seuil de 10 jours par année) ne devraient pas bénéficier de ce régime spécial et recommande une grande prudence à ce sujet. L’accord laisse une certaine marge d’interprétation. Cela crée des incertitudes pour les salariés frontaliers fréquemment en déplacement professionnel.

Le communiqué du 22 décembre 2022 prévoit également la possibilité de renoncer au bénéfice de l’accord. Ainsi un frontalier réalisant du télétravail en France peut légalement demander aux autorités fiscales compétentes d’être imposé en France sur le salaire afférent aux jours télétravaillés.

Certes cet accord instaure un régime d’imposition a priori pérenne pour l'imposition des revenus du télétravail, mais il faut souligner que l’accord lui-même est provisoire. En cas de signature avant le 30 juin 2023 de l’avenant à la Convention, les dispositions de l’accord amiable s’appliqueront jusqu’au 31 décembre 2024. À défaut de signature de l’avenant, les dispositions de l’accord amiable cesseront de s’appliquer à compter du 1^er juillet 2023.

L’accord amiable traite uniquement les enjeux de la fiscalité du télétravail des frontaliers franco-suisse. Néanmoins cet accord et le communiqué de presse de Bercy n’apportent aucune précision sur les sujets annexes à la fiscalité du télétravail. À ce jour, nous sommes toujours en attente d’un éclaircissement des autorités françaises et suisses sur les problématiques liées, notamment les conséquences sociales du télétravail, le risque d’établissement stable et l'application de l'accord aux salariés amenés à voyager régulièrement.

Une autre problématique concerne l’articulation de cet accord avec le règlement européen sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. En effet, il est prévu qu’un salarié qui exerce une partie substantielle (supérieur à 25%) de son activité professionnelle dans son Etat de résidence soit assujetti à la sécurité sociale de son Etat de résidence. Le fait d’anticiper que le salarié exerce, entre 25% et 40% de son activité en télétravail, aurait pour effet de le faire basculer sous le régime de sécurité sociale français et impliquerait de nouvelles contraintes et potentiellement des coûts plus élevés pour son employeur suisse. 

A ce jour et jusqu’au 30 juin 2023, un accord entre les deux pays avait été conclu afin de neutraliser cette règle pendant la crise du Covid-19. Des discussions sont en cours au niveau européen et un accord pourrait confirmer l'augmentation du seuil de de 25% à 49% au 1^er juillet 2023.  Ainsi, un salarié serait assujetti à la sécurité sociale de son Etat de résidence s’il exerce plus de 49% de son activité professionnelle dans son Etat de résidence et non plus 25%.

Nous vous informerons des évolutions sur ces différents sujets dans les prochains mois mais il convient dès à présent d'analyser les conséquences de ces évolutions sur votre situation ou celles de vos salariés.