Nouvelles mentions obligatoires sur factures à compter du 1er juillet 2024

Par Décret n°2022/1299 du 7 Octobre 2022, l’article 242 nonies A de l’Annexe II au Code Général des Impôts sera enrichi, à compter du 1er juillet 2024, des quatre mentions supplémentaires suivantes :

  • Le numéro SIREN de l‘assujetti et de son client ;
  • La catégorie de l'opération : Livraison de bien ou Prestation de service ou les deux* ;
  • L’adresse de livraison des biens si celle-ci est différente de l’adresse du client ;
  • L ’option pour le paiement de la taxe d’après les débits, le cas échéant.

*S’agissant de la catégorie de l’opération, une interrogation subsiste sur la qualification à retenir en cas d’opération complexe.

 

Au 1er juillet 2024, ces nouvelles mentions devront obligatoirement figurer sur les factures :

  • Emises à compter de cette date, et
  • Relatives aux opérations qui entrent dans le champ d’application territorial des règles de facturation françaises, prévu à l’article 289-0 du CGI.

Nous vous rappelons que toute omission ou inexactitude sur facture ou document en tenant lieu est passible d’une amende de 15 € en application du II de l’article 1737 du CGI.

 

Notre équipe est à votre disposition pour discuter plus en détail des impacts pratiques de cette réforme sur les obligations de votre entreprise.

Département TVA & Droit Douanier :

David HIRSCH

Avocat - Associé | BDO Avocats

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 Andréa LOPES

Avocate | BDO Avocats

[email protected]

 

 Guillaume DEIBER

Avocat | BDO Avocats

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