CVAE et loyers afférents à des délégations de service public - actualisation du BOFIP

Tirant les conséquences de décisions du Conseil d’Etat (CE, décision du 24 février 2020, n°433881, Société de restauration du musée d’Orsay ; CE, décision du 24 février 2020, n°433882, SOFEREST ; CE, décision du 24 février 2020, n°433883, Société européenne des bars restaurants), l’Administration fiscale actualise sa doctrine relative à la déductibilité des loyers et redevances de la valeur ajoutée pour le calcul de la CVAE (BOI-CVAE-BASE-20-20 au n° 160 - BOFIP modifié le 22/12/2021).

Au titre de l’article 1586 sexies-I-4b du CGI, sont exclues du droit à déduction de la valeur ajoutée de l’assujetti à la CVAE les charges ayant pour contrepartie la mise à disposition de biens corporels pris, soit en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois, soit en crédit-bail, soit en location-gérance.

Jusqu’alors, l’Administration fiscale considérait que l’exclusion du droit à déduction des loyers et redevances ne s’appliquait pas aux redevances relevant d’une convention de délégation de service public.

Au travers de plusieurs décisions de février 2020, le Conseil d’Etat a considéré que les redevances pour délégation de service public n’étaient pas déductibles de l’assiette de la CVAE lorsque la convention portait sur une durée supérieure à 6 mois.

Depuis la mise à jour BOFIP, peu importe la qualification juridique de la convention, ne sont pas déductibles de l’assiette de la CVAE les charges ayant pour contrepartie la mise à disposition de biens corporels pour une durée de plus de six mois et ce quand bien même ces charges se rapportent à l’exécution d’un contrat de délégation de service public.

Ces modifications s’appliquent au titre des impositions dues à compter de 2022.