Près d'un an s'est écoulé depuis que l'OCDE a annoncé en octobre 2021 que 135 juridictions (un nombre qui s'élève actuellement à 137) avaient accepté un accord mondial visant à réaffecter une partie des bénéfices des plus grandes multinationales aux juridictions de marché où se trouvent leurs...

Les relations financières entre la France et l’étranger sont libres. Néanmoins, il existe un cadre juridique à respecter. Au 1er janvier 2022, le contrôle des investissements étrangers en France évolue et tend à s’étendre et se renforcer.L’équipe M&A de BDO Avocats vous explique comment.

La loi sur la prévention en santé au travail du 2 août 2021 transpose les stipulations de l’accord national interprofessionnel sur la santé au travail du 9 décembre 2020. Les dispositions contenues dans cette loi entreront, sauf exception, en vigueur le 30 mars 2022.L’équipe de droit du travail...

Le projet de loi sur le passe vaccinal, définitivement adopté le 16 janvier dernier, permet à l'inspection du travail de sanctionner, d’une amende administrative de 500€ par salarié (plafonnée à 50 000€), les entreprises qui ne respectent pas le protocole sanitaire.A noter : cette amende dont on...

Saisi d’une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par la Cour de cassation, le Conseil Constitutionnel a conclu, dans une décision rendue le 19 novembre dernier, à l’inconstitutionnalité de l’article L. 2314-18 du Code du travail, qui fixe les conditions d’électorat au CSE. Plus que l...

Depuis quelques semaines, le pass sanitaire a fait son entrée dans notre sphère privée et devient incontournable dans notre quotidien agrémenté de sorties au restaurant, théâtre, cinéma, musée et dans d’autres lieux culturels et de loisirs.Le pass sanitaire mais également l’obligation vaccinale...

Les gouvernements continuent de mettre en place des mesures fiscales pour faire face aux conséquences économiques de la pandémie. Notre nouveau numéro de BDO Indirect Tax News met en lumière ces mesures.