Transfer Pricing News - Mars 2023

La seule histoire qui pourrait peut-être surpasser l'intérêt suscité par la saga de l'imposition de l'économie numérique par l'OCDE est le chemin du Brésil vers l'adoption des principes directeurs de l'OCDE en matière de prix de transfert et du principe de pleine concurrence. Après des années de préparation, cette histoire a fait un grand pas en avant fin décembre 2022, lorsque les autorités fiscales brésiliennes ont publié un projet de loi visant à aligner les règles brésiliennes en matière de prix de transfert sur les Principes applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales de l'OCDE. Plus récemment, l'administration fiscale a publié des règles concernant le choix des contribuables d'appliquer le nouveau régime de prix de transfert. 

Mais l'histoire de l'économie numérique n'est pas terminée. Au début de l'année, l'OCDE a publié un document de consultation sur le montant B, la deuxième partie moins connue du premier pilier. L'équipe mondiale de BDO chargée des prix de transfert a présenté des commentaires sur le document de consultation, concluant que pour que le montant B atteigne ses objectifs de réduction des coûts de mise en conformité des contribuables et de renforcement de la certitude fiscale, le cadre inclusif devrait élargir le champ des activités qui constituent des activités de marketing et de distribution de base acceptables. En outre, les deux méthodes de fixation des prix actuellement à l'étude nécessitent beaucoup de travail supplémentaire pour éviter d'imposer des charges administratives excessives aux entreprises multinationales et aux autorités fiscales. 

Par ailleurs, l'Allemagne a récemment adopté une législation qui renforce les exigences en matière de documentation des prix de transfert en accordant aux contribuables un délai de 30 jours seulement - au lieu de 60 dans le cadre des règles actuelles - pour se conformer à la demande des auditeurs concernant la documentation des prix de pleine concurrence des transactions transfrontalières intragroupes.  La nouvelle règle s'appliquera aux contrôles fiscaux commençant après le 1er janvier 2025. 

Les statistiques annuelles sur les prix de transfert sont toujours intéressantes, car elles donnent un aperçu de systèmes autrement opaques. Le HM Revenue & Customs (HMRC) du Royaume-Uni a récemment publié des statistiques annuelles sur les prix de transfert et l'impôt sur les bénéfices détournés (DPT) pour l'exercice clos le 31 mars 2022, qui montrent qu'au cours de l'exercice fiscal 2021/22, le HMRC a réglé un nombre record de 175 demandes de prix de transfert, et que le temps nécessaire pour résoudre ces cas a légèrement diminué, bien qu'il faille encore 34 mois en moyenne pour résoudre un litige. Le nombre d'accords préalables sur les prix (APP) conclus par le HMRC avec des multinationales au cours de l'année est tombé à 20 seulement, tandis que le nombre d'entreprises demandant un APP a augmenté pour atteindre le chiffre record de 40. L'intérêt pour les APP est notable, étant donné qu'il faut maintenant près de cinq ans en moyenne pour finaliser un APP au Royaume-Uni.

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