Newsletter fiscale #4
01 juin 2023
Découvrez le quatrième numéro de la newsletter BDO Avocats entièrement axée sur l'actualité fiscale.
Dans cette newsletter mensuelle, retrouvez des articles d'actualité ainsi qu'un avis d'expert écrit par l'un de nos associés en fiscalité.
Au sommaire ce mois-ci :
- Absence de prise en compte des pertes subies par un établissement stable non-résident
- Dépôt devant le Parlement du projet de loi de ratification de la nouvelle convention fiscale entre la France et le Danemark
- Le Conseil d’Etat (Aff. LEGRIS) précise les conditions de non-assujettissement
- Point de départ de la période de régularisation globale en cas d’option pour la TVA
- SCI & location meublée
- Transfert de déficits d’une holding
- FOCUS EXPERT : Vers une (r)évolution du contrôle des prix de transfert ?
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