• Indirect Tax News - Octobre 2022
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Indirect Tax News - Octobre 2022

01 novembre 2022

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a été invitée à se prononcer sur le statut TVA d'un membre du conseil d'administration d'une société anonyme et sur le traitement TVA de la rémunération sous forme de "pourcentage". La directive européenne sur la TVA est muette sur le traitement de la TVA applicable à la gestion d'une société, ce qui entraîne un patchwork de règles sur le traitement de la TVA des activités des membres du conseil d'administration d'une société, les États membres ayant recours à différentes dispositions de la directive pour traiter cette question. Les deux parties soulèvent des arguments convaincants dans cette affaire, il sera donc intéressant de voir où la décision de la CJUE aboutira. 

Autres nouveautés en Europe : 

  • La CJUE a statué que si un contribuable n'exerce pas son droit de réclamer la TVA en amont dans le délai de prescription national applicable (même par inadvertance), les règles nationales régissant la récupération de la TVA ne peuvent être utilisées pour obtenir la déduction ;  
  • La Belgique a clarifié le traitement TVA de la fourniture de logements meublés de courte durée ; 
  • Le seuil de chiffre d'affaires pour l'enregistrement à la TVA en République Tchèque est doublé ;  
  • Les règles de conformité à la TVA en Pologne sont simplifiées ;  
  • L'Espagne a introduit la facturation électronique obligatoire pour les entreprises. Les autorités fiscales ont publié une décision sur le traitement de la TVA de la vente/du transfert de NFT, concluant qu'ils devraient être considérés comme une fourniture de services fournis par voie électronique soumis au taux de TVA standard si le lieu de fourniture est en Espagne ; 
  • Le Royaume-Uni a révisé son approche des indemnités de compensation/de résiliation anticipée et les considère désormais généralement comme soumises à la TVA, au motif qu'elles constituent une contrepartie supplémentaire à la fourniture sous-jacente.  

Dans la région Asie-Pacifique, l'Inde prend des mesures proactives pour devenir une économie de 5 000 milliards USD ; les autorités fiscales mauriciennes se sont vu accorder des pouvoirs étendus leur permettant de considérer qu'une personne est enregistrée aux fins de la TVA si elle est tenue de s'enregistrer à la TVA mais ne le fait pas, et de publier les détails des personnes enregistrées à la TVA et de celles qui ne le font pas ; le parlement néo-zélandais débat d'une proposition générale qui appliquerait la TPS à la fourniture de services d'hébergement de courte durée, de transport et de livraison de nourriture via des plateformes numériques et considérerait l'opérateur de plateforme comme le fournisseur aux fins de la TPS. En prévision des changements de taux de TPS à venir, les autorités fiscales de Singapour ont publié des directives qui traitent de diverses questions, y compris des règles pour les transactions qui s'étendent sur les dates des changements de taux. 

Les règles des facilitateurs de marché au niveau de l'État aux États-Unis doivent être prises en compte par les facilitateurs qui envisagent de faire des affaires ou qui opèrent actuellement dans le pays, en raison de l'évolution du paysage des lois et des responsabilités en matière de conformité.  

Comme nous l'avons indiqué dans notre rubrique "Bytes", les pays du monde entier continuent de lutter contre les pressions inflationnistes et la flambée des prix de l'énergie, les gouvernements réduisant les taux de TVA et les droits de douane et d'accise pour alléger le fardeau de leurs populations. Aruba a reporté l'introduction d'un régime de TVA d'au moins un an et a décidé à la place d'augmenter le taux d'imposition sur le chiffre d'affaires.

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