Indirect Tax News - Juillet 2023

Le règlement CBAM sur le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières de l'UE contient des informations détaillées sur l'obligation de déclaration des importateurs de l'UE, ainsi que sur la méthode d'allocation des émissions directes et indirectes libérées lors de la production des biens couverts. À partir du mois d'octobre, les importateurs devront commencer à collecter des données sur les émissions intégrées des biens couverts afin de compléter le premier rapport d'ici la fin du mois de janvier 2024.

Les développements récents dans l'UE sont les suivants :

• Les autorités fiscales danoises peuvent imposer des intérêts sur les corrections apportées aux déclarations de TVA lorsque ces corrections entraînent un assujettissement à la TVA.  
• L'Allemagne a rejoint les rangs d'autres pays en introduisant une taxe sur les plastiques à usage unique qui s'appliquera à partir de 2024. Le pays discute également d'une proposition visant à introduire des exigences obligatoires en matière de facturation électronique pour les entreprises établies en Allemagne qui effectuent des livraisons B2B à partir du 1er janvier 2025.  
• Les autorités fiscales italiennes ont révisé leur position sur le traitement TVA de la prestation de services entre deux établissements stables d'une même entité, lorsqu'un établissement stable est établi en Italie et l'autre dans un autre État membre de l'UE, où il appartient à un groupe TVA.
• La Cour suprême des Pays-Bas a statué que l'identité du client doit être connue pour appliquer l'autoliquidation de la TVA.
• En Espagne, un projet de réglementation rendra obligatoire la facturation électronique dans les transactions interentreprises et permettra la mise en place d'un réseau de plates-formes privées ou d'un système public pour la présentation des factures électroniques. Un changement bienvenu a été apporté par une loi récente qui restreint encore les cas dans lesquels la règle de l'utilisation et de la jouissance de la TVA s'applique en supprimant de son champ d'application la fourniture de services financiers d'entreprise à entreprise.

Dans la région Asie-Pacifique, les entreprises de circuits intégrés qualifiées en Chine peuvent bénéficier d'un crédit de TVA en amont supplémentaire de 15 % pour une période de cinq ans. Des mesures d'allègement ont été proposées au Japon afin d'atténuer la charge de la taxe sur la consommation pour les PME qui sont actuellement des entreprises exonérées de la taxe sur la consommation mais qui s'enregistrent dans le cadre du nouveau système de facturation qualifiée qui doit entrer en vigueur le 1er octobre 2023. La Malaisie a réintroduit un régime de divulgation volontaire pour encourager les entreprises à divulguer les dettes fiscales indirectes impayées au cours de la période allant du 6 juin 2023 au 31 mai 2024.

Enfin, le Canada a promulgué une loi sur le travail forcé qui s'appliquera à partir du 1er janvier 2024. Le contrôle de la taxe sur les ventes aux Etats-Unis a augmenté pour les vendeurs à distance et les facilitateurs de places de marché dans les années qui ont suivi la décision Wayfair. Aruba a reporté l'introduction d'une taxe sur le chiffre d'affaires sur les importations au 1er août 2023.

Découvrez ces développements et bien d'autres encore dans notre newsletter spéciale fiscalité indirecte.

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