Les questions ESG continuent de stimuler l'activité des gouvernements et du secteur privé. Dans l'UE, le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) est conçu pour décourager l'utilisation de processus à forte intensité de carbone et encourager les fabricants à opérer de manière plus durable. Le MACF aura des conséquences importantes pour les importateurs dans l'UE, qu'ils soient ou non établis dans l'UE - notre article examine les principales caractéristiques du MACF et la manière dont il fonctionnera dans la pratique. D'autres développements liés au climat ont eu lieu en Europe :
- Une TVA à taux zéro pour la fourniture et l'installation de panneaux solaires en Allemagne et en Irlande ;
- Des décisions émises par les autorités fiscales espagnoles pour clarifier le champ d'application de la taxe sur les emballages plastiques non réutilisables ; et
- Une consultation britannique sur un éventuel MACF et d'autres mesures visant à atténuer le risque de fuites de carbone à l'avenir.
S'agissant d'un autre aspect de l'ESG, le Mexique a intensifié ses efforts pour s'attaquer au problème du travail forcé en introduisant une interdiction d'importer des biens fabriqués à l'aide de ce type de main-d'œuvre.
Dans d'autres nouvelles de l'UE, la Cour de justice de l'Union européenne a statué qu'un opérateur de plateforme en ligne est tenu de collecter la TVA auprès de ses clients et que le règlement applicable, en vertu duquel les services fournis par voie électronique via des plateformes en ligne sont réputés être fournis par la plateforme plutôt que par le prestataire de services, est conforme à la législation de l'UE.
Une proposition d'élargissement de la définition des "services d'information en ligne et d'accès aux bases de données (OIDAR)" en Inde aurait pour effet que tous les services fournis en ligne, qu'ils impliquent ou non une intervention humaine, seraient traités comme des services OIDAR, ce qui ferait entrer de nombreux nouveaux services dans le champ d'application des règles OIDAR. Un fournisseur non-résident de services OIDAR devra s'enregistrer aux fins de la TPS et se conformer aux obligations de déclaration et de paiement.
De nouvelles règles de déclaration dans les Émirats arabes unis exigeront que certaines entreprises effectuant des livraisons taxables de commerce électronique déterminent dans quel émirat leurs services sont reçus et déclarent leurs ventes sur une base émirat par émirat.
La Cour fédérale des finances d'Allemagne a clarifié l'exigence d'intégration financière du groupement TVA à la suite des décisions de la CJUE.
La taxe sur les logements sous-utilisés du Canada impose des obligations fiscales aux propriétaires non-résidents de biens résidentiels vacants ou sous-utilisés au Canada, avec des pénalités sévères en cas de non-respect de ces obligations. Les autorités fiscales canadiennes ont reporté au 1er novembre la date limite de dépôt initialement fixée au 1er mai pour l'année civile 2022. Aucune pénalité ni aucun intérêt ne seront imposés pour les déclarations et les paiements au titre de la taxe sur les logements sous-utilisés reçus par les autorités avant cette date.
Nous incluons également un article décrivant les problèmes potentiels dans le contexte des règles d'exonération de la taxe sur les ventes aux États-Unis, qui varient d'un État à l'autre, mais deviennent généralement plus strictes.
Découvrez ces développements et bien d'autres choses encore dans les Nouvelles de la fiscalité indirecte.