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Corporate Tax News - Novembre 2022

13 décembre 2022

Le dernier numéro de notre Corporate Tax News clôture l'année 2022 avec deux articles phares en provenance des Pays-Bas : un impôt temporaire sur les bénéfices exceptionnels pour les entreprises des secteurs du gaz, du pétrole et du charbon et une décision intéressante de la Cour suprême sur l'approche statique ou ambulatoire de l'interprétation des conventions fiscales.  

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur sa proposition d'introduction d'un ensemble commun de règles permettant aux groupes de l'UE exerçant des activités transfrontalières de calculer leur base imposable, ainsi qu'un accord sur une méthode de répartition des bénéfices entre les États membres de l'UE fondée sur une formule. La CJUE a rendu deux décisions importantes : l'une sur l'affaire Fiat, en suspens depuis longtemps, concernant une aide d'État potentielle du Luxembourg, et l'autre sur une affaire allemande concernant la capacité d'un État membre à refuser la déduction des pertes finales subies par un établissement stable étranger.   

Le projet de loi de finances 2023 de la France prévoit l'introduction d'une taxe sur les effets d'aubaine et la réintroduction d'un généreux crédit d'impôt pour les PME qui effectuent des travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments. Le projet de loi de finances de l'Irlande contient des mesures qui n'étaient pas incluses dans les annonces budgétaires et omet certaines mesures qui étaient incluses. Les deux projets de loi devraient être adoptés d'ici la fin de l'année. La Pologne vise à finaliser les règles pour mettre en œuvre le DAC 7 (nouvelles règles de transparence fiscale de l'UE sur les plates-formes numériques) dans le droit national avant la fin de 2022 et un article du Royaume-Uni, qui examine les projets de règlements qui mettront en vigueur le partage des données pour la gig economy. 

En ce qui concerne l'Asie-Pacifique, le Cambodge a clarifié la documentation nécessaire pour justifier un taux d'intérêt de pleine concurrence sur les prêts aux parties liées et les taux à utiliser dans ces transactions. La Chine a accordé des avantages temporaires renforcés pour encourager les entreprises de haute technologie à s'engager dans l'innovation technologique et à moderniser leurs équipements, ainsi qu'une déduction plus élevée pour les dépenses de recherche et développement. D'autres améliorations sont apportées au régime FSIE proposé par Hong Kong pour répondre aux préoccupations de l'UE. Les revenus d'intérêts et les plus-values que les non-résidents tirent des obligations d'État coréennes et des obligations de stabilisation monétaire sont exonérés jusqu'à la fin de 2022. Le budget de la Malaisie confirme que le pays introduira l'impôt minimum mondial de 15 % au titre du deuxième pilier en 2024, ainsi qu'un impôt complémentaire minimum national qualifié.  

Et en Amérique latine, les élections présidentielles brésiliennes étant désormais terminées, il faudra attendre de voir comment le nouveau président fera avancer son ambitieux programme de réforme de l'impôt sur le revenu et de la TVA.   

Découvrez ces développements et bien d'autres dans la rubrique "Corporate Tax News". N'oubliez pas de consulter la rubrique "Corporate Tax Bytes" et la compilation des récentes alertes sur la fiscalité mondiale.

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