Février est le "mois du budget" pour un certain nombre de pays. Le budget 2023 de l'Italie contient plusieurs mesures qui auront un impact sur les entreprises multinationales ayant des activités en Italie, notamment une extension des règles relatives à l'impôt sur les plus-values qui s'appliqueront aux transferts directs et indirects de participations dans des sociétés italiennes. Le budget de l'Inde pour 2023-24 propose d'étendre les avantages fiscaux pour les unités du Centre de services financiers internationaux et les start-ups, et Singapour a annoncé qu'elle introduirait des règles GloBE et une taxe complémentaire pour les exercices financiers commençant le 1er janvier 2025 ou après cette date. Nous présentons également un article contenant des prévisions sur les mesures fiscales pour les entreprises qui pourraient être incluses dans le budget de printemps du Royaume-Uni. Nous rendrons compte des autres budgets à venir au fur et à mesure de leur publication.
Des réformes fiscales sont en cours en Colombie et au Japon. La Colombie a introduit un impôt minimum de 15 %, mais cet impôt ne met pas en œuvre l'impôt minimum mondial dans le cadre du projet BEPS 2.0 de l'OCDE et le calcul de l'impôt pourrait ne pas être aligné sur les règles du modèle du deuxième pilier. Le Japon a décidé d'aller de l'avant avec l'introduction des règles du deuxième pilier et de modifier ses règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées afin d'alléger la charge administrative pesant sur les entreprises multinationales qui seront assujetties à l'impôt minimum mondial. La Corée a déjà codifié les règles GloBE dans le cadre du deuxième pilier.
Le nouveau régime de l'impôt sur les sociétés des Émirats Arabes Unis entrant en vigueur en juin, toute entreprise établie en dehors des Émirats Arabes Unis mais opérant dans les Émirats Arabes Unis ou traitant avec eux devrait commencer à examiner si l'entreprise en dehors des Émirats Arabes Unis peut être exposée à un risque d'établissement stable, et le décret-loi de décembre 2022 sur le régime de l'impôt sur les sociétés fournit plus de détails sur le traitement fiscal des entreprises opérant dans les zones franches dans le cadre du nouveau régime.
L'Allemagne a modifié ses règles relatives aux transactions entre non-résidents portant sur des éléments de propriété intellectuelle enregistrés en Allemagne. En effet, ces transactions ne seront plus soumises à l'impôt allemand, sauf lorsque des paiements sont effectués à des parties liées en l'absence de convention fiscale ou lorsque le bénéficiaire d'un paiement est résident d'une juridiction non coopérative.
En ce qui concerne l'administration fiscale et la conformité, la Belgique a adopté une législation qui prolonge le délai de prescription dans certains cas et élargit les pouvoirs d'enquête des autorités fiscales. Les autorités fiscales canadiennes ont modifié la déclaration des transactions avec des non-résidents ayant un lien de dépendance, en prévoyant des pénalités importantes en cas de non-respect de cette obligation.
Pour en savoir plus sur ces développements et bien d'autres encore, consultez les actualités de l'impôt sur les sociétés.