Corporate Tax News - Août 2023

De nouvelles règles de l'UE s'attaquent aux effets de distorsion des subventions financières accordées par des États non membres de l'UE à des entreprises exerçant des activités économiques dans l'UE - en particulier dans le contexte des fusions - et permettent à la Commission européenne de prendre des mesures contre les subventions potentiellement offensantes. Des détails sont fournis sur d'importantes obligations de notification des entreprises qui s'appliqueront à partir d'octobre 2023.

En ce qui concerne les obligations de déclaration, les nouvelles règles de divulgation obligatoire au Canada élargissent les règles relatives aux transactions à déclarer et introduisent de nouvelles exigences en matière de déclaration. Les changements exigent que les contribuables et leurs conseillers divulguent certaines transactions de planification fiscale au moment où elles ont lieu plutôt que dans le cadre du processus normal de conformité. 

La directive européenne sur l'imposition minimale doit être transposée dans les législations nationales des 27 États membres d'ici au 31 décembre 2023. À cette fin, l'activité législative s'intensifie, avec des projets de loi publiés en Allemagne, au Luxembourg et aux Pays-Bas, et la République slovaque organise une consultation publique sur les mesures.

L'OCDE a publié un rapport d'avancement sur son initiative des deux piliers, annonçant que le Cadre inclusif (CI) a fourni le texte d'une convention multilatérale (MLC) qui permettrait aux signataires d'exercer un droit d'imposition national connu sous le nom de Montant A du premier pilier et qu'un accord a été conclu pour prolonger le moratoire sur l'imposition ou la perception de taxes sur les services numériques (DST) ou de mesures similaires jusqu'au 31 décembre 2024 ou jusqu'à l'entrée en vigueur de la MLC, selon la première de ces deux dates. Il est intéressant de noter que l'Ouganda introduit une DST de 5 % sur les revenus tirés par des non-résidents de la fourniture de services numériques à des personnes dans le pays et que le Canada organise une consultation sur un projet de loi révisé concernant une DST de 3 %. 

Tout aussi intéressantes sont les mesures prises par les Bermudes pour se défaire de leur statut de juridiction où l'impôt sur les sociétés est inexistant : le pays envisage d'introduire un régime d'impôt sur les sociétés conforme aux règles de l'impôt minimum mondial dans le cadre du projet des deux piliers de l'OCDE. Une consultation publique est en cours sur cette proposition, qui s'appliquerait aux entreprises bermudiennes faisant partie de groupes d'entreprises multinationales dont le revenu annuel est égal ou supérieur à 750 millions d'euros. Si elle est adoptée, l'impôt sur les sociétés - à un taux compris entre 9 et 15 % - entrerait en vigueur en 2025. Enfin, dans trois autres domaines relevant du deuxième pilier, la Corée a reporté la mise en œuvre de la règle des bénéfices sous-imposés à 2025, l'électorat et les cantons suisses ont approuvé à une écrasante majorité un décret qui permettra l'introduction des règles GloBE et le Bureau des investissements de Thaïlande a mis en place des mesures pour atténuer l'impact du deuxième pilier. 

Pour en savoir plus sur ces développements et bien plus encore, consultez la newsletter dédiée à l'impôt sur les sociétés.

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