• TAX ALERT | La taxe sur les services numériques (TSN) a été définitivement adoptée
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TAX ALERT | La taxe sur les services numériques (TSN) a été définitivement adoptée

31 juillet 2019

Le projet de loi portant sur la création d’une taxe sur les services numériques a été définitivement adopté avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.