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TAX ALERT | La taxe sur les services numériques (TSN) a été définitivement adoptée

31 juillet 2019

Le projet de loi portant sur la création d’une taxe sur les services numériques a été définitivement adopté avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.

Contexte et objectifs

Dans un objectif de rendement et d’équité fiscale, l’introduction d’une taxe « GAFA » avait été annoncée par Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie et des Finances dès le 6 décembre 2018.

Le 6 mars dernier, le Gouvernement a présenté le projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques (appelée taxe « Gafa ») largement inspirée de la proposition de Directive européenne.  

La TSN devrait être temporaire dans l’attente d’une solution durable et coordonnée des membres de l’OCDE. Les négociations multilatérales avancent et un accord pourrait intervenir d’ici 2020.

Téléchargez la publication de BDO Avocat qui décrypte pour vous les différents aspects de cette nouvelle taxe sur les services numériques :

  • Champ d’application de la taxe sur les services numériques
  • Champ d’application territorial
  • Redevables
  • Assiette
  • Taux 
  • Déclaration et paiement de la taxe
  • Déductibilité de la taxe